Conditions générales de vente

Identification du vendeur

Les prestations proposées sur le site MonMailPro.fr sont fournies par Loïc BOISROND, entrepreneur individuel, exerçant sous le nom commercial MonMailPro.fr.

Les informations complètes relatives à l’éditeur du site sont disponibles sur la page Mentions légales.

Devis et commande

Toute prestation fait l’objet d’un devis ou d’une proposition commerciale précisant la nature du service, le prix, les éléments inclus, les frais externes non inclus et le délai estimatif d’exécution.

La commande est considérée comme validée après acceptation du devis par le client et, le cas échéant, après paiement de la prestation ou de l’acompte demandé.

Prix et frais externes

Les prix indiqués sur le site sont exprimés en euros.

Sauf mention contraire écrite, les prix correspondent uniquement à la prestation de configuration réalisée par MonMailPro.fr.

Les frais externes restent à la charge du client, notamment l’achat ou le renouvellement du nom de domaine, l’abonnement Google Workspace, les frais d’hébergement, de registrar ou tout autre service tiers.

Si l’entreprise bénéficie de la franchise en base de TVA, la mention suivante s’applique : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Paiement

Le paiement s’effectue selon les modalités indiquées sur le devis ou la facture.

Sauf accord contraire, le paiement est exigible avant le démarrage de la prestation.

En cas d’absence ou de retard de paiement, MonMailPro.fr se réserve le droit de suspendre le démarrage ou la poursuite de la prestation jusqu’au règlement des sommes dues.

Accès et sécurité

Pour réaliser la prestation, Monmailpro.fr peut avoir besoin d’accéder temporairement à certains comptes ou interfaces techniques du client, notamment Google Workspace, le gestionnaire de nom de domaine ou l’hébergeur.

Les accès transmis par le client sont utilisés uniquement pour les besoins de la prestation et pendant la durée nécessaire à sa réalisation.

Le client s’engage à transmettre les accès nécessaires par un moyen sécurisé ou via le formulaire prévu à cet effet. Monmailpro.fr ne pourra être tenu responsable des conséquences liées à une transmission non sécurisée ou erronée des accès par le client.

À la fin de l’intervention, il est recommandé au client de modifier ses mots de passe ou de révoquer les accès temporaires accordés. Le client reste seul responsable de la gestion, de la conservation et de la sécurité de ses comptes après livraison de la prestation.

Services tiers

Google Workspace, les noms de domaine, les hébergeurs, registrars et autres outils tiers sont fournis par des entreprises indépendantes de MonMailPro.fr.

MonMailPro.fr ne peut être tenu responsable d’une panne, d’une modification tarifaire, d’une suspension de compte, d’un refus de création de compte ou d’un changement de politique technique ou commerciale décidé par un fournisseur tiers.

Responsabilité

MonMailPro.fr est soumis à une obligation de moyens.

MonMailPro.fr s’engage à réaliser la prestation avec sérieux, diligence et selon les bonnes pratiques techniques connues au moment de l’intervention.

MonMailPro.fr ne peut être tenu responsable en cas d’informations inexactes fournies par le client, de mauvaise utilisation de la messagerie, de modification ultérieure des réglages par le client ou par un tiers, de panne d’un service externe, de classement d’un e-mail en spam par un fournisseur externe ou de suspension d’un compte par Google ou tout autre prestataire.

Annulation et rétractation

Lorsque le client est un professionnel agissant dans le cadre de son activité, aucun droit de rétractation ne s’applique, sauf disposition légale particulière ou accord écrit contraire.

Lorsque le client est un consommateur, il peut bénéficier d’un droit de rétractation dans les conditions prévues par la loi.

Toutefois, si le client demande expressément le démarrage de la prestation avant la fin du délai légal de rétractation, il reconnaît que la prestation peut commencer immédiatement. Si la prestation est entièrement exécutée avant la fin du délai de rétractation, le client peut perdre son droit de rétractation conformément aux règles applicables aux prestations de services.

En cas d’annulation par le client après le démarrage de la prestation, les sommes correspondant au travail déjà réalisé restent dues.

Litiges et droit applicable

En cas de difficulté, le client est invité à contacter MonMailPro.fr à l’adresse contact@monmailpro.fr afin de rechercher une solution amiable.

À défaut de résolution amiable, le litige sera soumis aux juridictions compétentes conformément au droit français.

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.