Conditions générales de vente

Identification du vendeur

Les prestations proposées sur le site MonMailPro.fr sont fournies par Loïc BOISROND, entrepreneur individuel, exerçant sous le nom commercial MonMailPro.fr.

Les informations complètes relatives à l’éditeur du site sont disponibles sur la page Mentions légales.

Devis et commande

Toute prestation fait l’objet d’un devis ou d’une proposition commerciale précisant la nature du service, le prix, les éléments inclus, les frais externes non inclus et le délai ou la durée estimative d’exécution.

La commande est considérée comme validée après acceptation du devis par le client et, sauf accord contraire écrit, après paiement de la prestation ou de l’acompte demandé.

Prix et frais externes

Les prix indiqués sur le site sont exprimés en euros.

Sauf mention contraire écrite, les prix correspondent uniquement à la prestation d’accompagnement, de mise en service et de configuration assistée réalisée par MonMailPro.fr.

Les frais externes restent à la charge du client, notamment l’achat ou le renouvellement du nom de domaine, l’abonnement Google Workspace, les frais d’hébergement, de registrar ou tout autre service tiers.

Si l’entreprise bénéficie de la franchise en base de TVA, la mention suivante s’applique : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Paiement

Le paiement s’effectue selon les modalités indiquées sur le devis ou la facture.

Sauf accord contraire écrit, le paiement est exigible avant le démarrage de la prestation.

En cas d’absence ou de retard de paiement, MonMailPro.fr se réserve le droit de suspendre le démarrage ou la poursuite de la prestation jusqu’au règlement des sommes dues.

Support après livraison

MonMailPro.fr répond aux questions liées aux réglages réalisés pendant les 7 jours suivant la livraison, par e-mail.
Toute demande supplémentaire, nouvelle configuration, modification de compte ou intervention non prévue dans le devis peut faire l’objet d’un devis complémentaire.

Accès et sécurité

Pour réaliser la prestation, MonMailPro.fr peut avoir besoin que le client accède à certains comptes ou interfaces techniques, notamment Google Workspace, le gestionnaire de nom de domaine, l’hébergeur ou l’ancienne messagerie en cas de reprise légère.

Pour des raisons de sécurité, MonMailPro.fr ne demande pas l’envoi de mots de passe par message, e-mail, formulaire de contact ou réseau social.

La configuration se fait principalement en visio, avec le client. Le client saisit lui-même ses identifiants lorsque cela est nécessaire. Si une prise en main à distance est utile, elle est réalisée uniquement avec l’accord préalable du client.

Les accès temporaires éventuellement accordés sont utilisés uniquement pour les besoins de la prestation et pendant la durée strictement nécessaire à sa réalisation. MonMailPro.fr ne demande pas l’envoi de mots de passe par message, e-mail, formulaire ou réseau social.

À la fin de l’intervention, il est recommandé au client de modifier ses mots de passe ou de révoquer les accès temporaires accordés. Le client reste responsable de la gestion, de la conservation et de la sécurité de ses comptes après la prestation.

Lorsqu’une reprise légère de messagerie est prévue, MonMailPro.fr accède uniquement aux éléments strictement nécessaires à la réalisation de la prestation. Aucun contenu d’e-mail n’est consulté volontairement, conservé ou utilisé à d’autres fins.

Services tiers

Google Workspace, les noms de domaine, les hébergeurs, registrars et autres outils tiers sont fournis par des entreprises indépendantes de MonMailPro.fr.

MonMailPro.fr ne peut être tenu responsable d’une panne, d’une modification tarifaire, d’une suspension de compte, d’un refus de création de compte, d’un délai de validation, d’un problème de propagation DNS ou d’un changement de politique technique ou commerciale décidé par un fournisseur tiers.

Responsabilité

MonMailPro.fr est soumis à une obligation de moyens.

MonMailPro.fr s’engage à réaliser la prestation avec sérieux, diligence et selon les bonnes pratiques techniques connues au moment de l’intervention.

MonMailPro.fr ne peut être tenu responsable en cas d’informations inexactes fournies par le client, d’accès manquants ou erronés, de mauvaise utilisation de la messagerie, de modification ultérieure des réglages par le client ou par un tiers, de panne d’un service externe, de classement d’un e-mail en spam par un fournisseur externe ou de suspension d’un compte par Google ou tout autre prestataire.

MonMailPro.fr ne garantit pas de manière absolue l’arrivée de tous les e-mails en boîte de réception principale, celle-ci dépendant également des filtres antispam, des règles propres aux fournisseurs de messagerie, du contenu des messages et du comportement des destinataires.

 

Annulation et rétractation

Lorsque le client est un professionnel agissant dans le cadre de son activité, aucun droit de rétractation ne s’applique, sauf disposition légale particulière ou accord écrit contraire.

Lorsque le client est un consommateur, il peut bénéficier d’un droit de rétractation de 14 jours dans les conditions prévues par la loi.

Toutefois, si le client demande expressément le démarrage de la prestation avant la fin du délai légal de rétractation, il reconnaît que la prestation peut commencer immédiatement.

Si la prestation est entièrement exécutée avant la fin du délai de rétractation, avec l’accord préalable exprès du client et la reconnaissance de la perte de son droit de rétractation, le client peut perdre son droit de rétractation conformément aux règles applicables aux prestations de services.

En cas d’annulation par le client après le démarrage de la prestation, les sommes correspondant au travail déjà réalisé restent dues.

 

Litiges et droit applicable

En cas de difficulté, le client est invité à contacter MonMailPro.fr à l’adresse contact@monmailpro.fr afin de rechercher une solution amiable.

À défaut de résolution amiable, le litige sera soumis aux juridictions compétentes conformément au droit français.

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.